CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

----

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par NOM DE VOTRE ENTREPRISE. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à NOM DE VOTRE ENTREPRISE. NOM DE VOTRE ENTREPRISE propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous utilisez notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions générales de vente", "Conditions générales de vente et d’utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, y compris, sans s’y limiter, les utilisateurs qui naviguent sur le site, les vendeurs, les clients, les marchands et les contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales de vente et d’utilisation avant d’accéder à notre site web ou de l’utiliser. En accédant à une quelconque partie de ce site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, sous réserve des droits impératifs que vous confèrent les lois applicables au Canada, notamment les lois fédérales et provinciales ou territoriales relatives à la protection des consommateurs. Si vous n’acceptez pas les modalités applicables à l’utilisation du site, vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter un droit auquel vous ne pouvez légalement renoncer.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions générales de vente et d’utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Les modifications ne porteront pas atteinte aux droits acquis des consommateurs ni aux droits impératifs applicables. Lorsque la loi l’exige, les modifications seront communiquées ou soumises à votre acceptation avant de prendre effet.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme de commerce électronique qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, ou avoir obtenu le consentement nécessaire de votre parent ou tuteur légal lorsque la loi l’exige. Vous vous engagez à ne pas permettre à des mineurs d’utiliser ce site sans la supervision ou le consentement requis par la loi applicable.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois applicables à votre juridiction, notamment les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la protection des consommateurs et à la protection des renseignements personnels.

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au Service, dans la mesure permise par la loi applicable. Cette mesure ne limite aucun droit impératif dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois canadiennes applicables.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos services à toute personne, pour des motifs légitimes et dans la mesure permise par la loi applicable. Cette disposition ne peut être utilisée pour contourner les lois relatives à la protection des consommateurs ou les règles interdisant les pratiques discriminatoires.

Vous comprenez que votre contenu, à l’exclusion de vos informations de carte de crédit, pourrait être transféré de manière non chiffrée, ce qui peut impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des modifications nécessaires pour se conformer aux exigences techniques des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont chiffrées pendant leur transmission conformément aux mesures de sécurité mises en place par les prestataires de paiement concernés.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service, son utilisation ou son accès, ni aucun contact sur le site web par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part, sauf lorsque la loi applicable l’autorise.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus pour votre commodité et ne limitent ni ne modifient la portée des présentes Conditions.

 

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur ce site. Toutefois, certaines informations peuvent contenir des erreurs ou devenir obsolètes. Le contenu de ce site est fourni à titre informatif et ne doit pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions nécessitant des renseignements précis ou actualisés. Cette disposition ne limite pas notre responsabilité en cas de déclaration trompeuse, de pratique commerciale interdite ou de manquement à une obligation légale applicable.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations, par nature, peuvent ne plus être à jour et sont fournies à titre informatif. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment. Nous mettrons à jour les informations lorsque la loi l’exige et prendrons les mesures raisonnables nécessaires pour éviter que des informations inexactes ou trompeuses influencent vos décisions d’achat.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis avant une commande. Le prix applicable à votre commande est celui qui vous est présenté au moment de la validation de celle-ci, sous réserve d’une erreur manifeste et des dispositions légales applicables. Les taxes applicables et les frais supplémentaires obligatoires seront indiqués conformément aux exigences de la législation canadienne et de la province ou du territoire concerné.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service, ainsi que toute partie ou tout contenu du Service, dans la mesure permise par la loi. Ces modifications ne portent pas atteinte aux commandes déjà acceptées ni aux droits des consommateurs qui doivent être maintenus en vertu de la loi applicable.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie des modifications, suspensions ou interruptions du Service dans la mesure où la loi applicable le permet. Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs des consommateurs ni notre responsabilité lorsqu’elle ne peut légalement être exclue.

 

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent faire l’objet de retours, d’échanges ou de remboursements conformément à notre Politique de retour et aux lois applicables en matière de protection des consommateurs au Canada.

Nous faisons de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre appareil sera parfaitement fidèle. Cette limite ne dispense toutefois pas les produits de leur conformité à la description et aux caractéristiques annoncées.

Nous nous réservons le droit, dans la mesure permise par la loi, de limiter les ventes de nos produits ou services à certaines personnes, régions géographiques ou juridictions, ainsi que les quantités de produits ou services proposées. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Les descriptions et les prix des produits peuvent être modifiés avant la commande, sous réserve des obligations légales applicables. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment, sans porter atteinte aux commandes déjà acceptées. Toute offre de produit ou de service est nulle là où la loi l’interdit.

Nous nous efforçons de proposer des produits et des services conformes à leur description et aux exigences légales applicables. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter une garantie légale, une garantie de qualité, une garantie de conformité ou tout autre droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité dans sa province ou son territoire de résidence.

 

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, dans la mesure permise par la loi. Nous pourrions, lorsque cela est nécessaire et légalement autorisé, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient notamment concerner des commandes passées à partir du même compte client, de la même carte de paiement et/ou de la même adresse de facturation ou d’expédition. Si nous modifions une commande ou l’annulons, nous pourrions tenter de vous en informer en utilisant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone fourni lors de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui semblent, sur la base de motifs raisonnables, être destinées à la revente commerciale ou à la distribution non autorisée. Toute annulation sera effectuée conformément aux lois applicables, et tout montant encaissé pour une commande annulée sera remboursé lorsque la loi l’exige.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail et les informations nécessaires au traitement de vos paiements, afin que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous traitons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.

 

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence directe.

Vous reconnaissez que ces outils peuvent être fournis par des tiers selon leurs propres modalités. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous fournissons l’accès à ces outils selon leur disponibilité et sans garantie supplémentaire de notre part. Nous ne sommes toutefois pas exonérés des obligations légales qui nous incombent, notamment en matière de protection des consommateurs, de protection des renseignements personnels et de sécurité des transactions.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre discrétion et devez consulter les conditions auxquelles ces outils sont proposés par les fournisseurs tiers concernés. Leur utilisation reste soumise aux lois applicables au Canada.

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site, notamment de nouveaux outils et de nouvelles ressources. Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, sous réserve des lois applicables.

 

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus de contrôler en permanence le contenu de ces sites tiers et nous ne garantissons pas l’exactitude de toutes les informations qui y figurent. Nous ne sommes pas responsables des contenus, produits ou services proposés par des tiers, sauf lorsque notre responsabilité est engagée en vertu de la loi applicable.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée auprès de sites web de tiers, dans la mesure permise par la loi. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits ou services de ces tiers doivent être adressées aux tiers concernés, sans préjudice de vos droits légaux.

 

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques, par exemple pour participer à des concours, ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, les "commentaires"), vous nous accordez, sous réserve des droits que la loi vous reconnaît, une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances nous permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer, de traduire et d’afficher ces commentaires dans le cadre de nos activités commerciales et de la promotion de nos produits. Cette licence ne s’applique pas aux renseignements personnels confidentiels et ne transfère pas la propriété de vos droits de propriété intellectuelle. Nous ne sommes pas tenus de maintenir la confidentialité des commentaires non confidentiels, de verser une compensation pour leur utilisation ni d’y répondre, sauf obligation légale ou accord contraire.

Nous pourrions, sans y être obligés sauf disposition légale contraire, surveiller, modifier ou supprimer les contenus que nous estimons, de bonne foi, illégaux, offensants, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle ou les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Vous vous engagez à publier des commentaires qui ne violent pas les droits de tiers, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, la vie privée, les droits de la personnalité ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront aucun contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement du Service ou d’un site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être une autre personne ou induire en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes responsable des commentaires que vous publiez et de leur exactitude, dans la mesure prévue par la loi. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des commentaires publiés par des tiers, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.

 

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité. Nous traitons les renseignements personnels conformément aux lois applicables au Canada, notamment, selon le cas, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels et toute autre réglementation pertinente. Les renseignements concernant les finalités de la collecte, les communications à des tiers, la conservation et vos droits sont précisés dans notre Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait que certaines informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant notamment les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations. Si une commande a été passée sur la base d’une information erronée, nous prendrons les mesures appropriées conformément aux lois applicables, notamment en vous informant lorsque cela est nécessaire et en procédant au remboursement des sommes dues si la commande est annulée. Aucune disposition du présent article ne nous autorise à contourner les règles canadiennes relatives aux pratiques commerciales trompeuses, à l’affichage des prix ou à la protection des consommateurs.

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour éviter une représentation fausse ou trompeuse. Aucune date de mise à jour affichée sur le site ne doit être interprétée comme une garantie que toutes les informations ont été actualisées à cette date.

 

 

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, territoriale, municipale ou internationale applicable ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en violation des lois applicables, notamment en raison d’un motif protégé par la législation canadienne sur les droits de la personne ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible de compromettre le fonctionnement du Service, d’un site web associé ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui sans autorisation légale ; (i) pour envoyer des communications électroniques commerciales non conformes aux lois applicables, notamment à la Loi canadienne anti-pourriel ; (j) à des fins obscènes ou illégales ; ou (k) pour porter atteinte aux mesures de sécurité de notre Service, d’un autre site web ou d’Internet, ou pour les contourner. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes règles, dans la mesure permise par la loi applicable.

 

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous nous efforçons de maintenir notre Service disponible, sécurisé et fonctionnel. Toutefois, nous ne garantissons pas que son utilisation sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront toujours exacts ou fiables. Nous nous engageons néanmoins à respecter les obligations légales qui nous incombent concernant les informations présentées, les produits vendus et les services fournis.

Vous reconnaissez que le Service peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour d’autres raisons opérationnelles. Nous prendrons des mesures raisonnables pour limiter les interruptions lorsque cela est possible. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.

Vous convenez que votre utilisation du Service se fait sous réserve des présentes Conditions et de la loi applicable. Le Service ainsi que les produits et services fournis par son intermédiaire sont proposés selon leur disponibilité. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure une garantie légale, une garantie implicite applicable, une garantie de qualité ou de conformité, ni un recours auquel un consommateur a droit en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada. Toute exclusion ou limitation de garantie ne s’applique que dans la mesure où elle est légalement autorisée.

NOM DE VOTRE ENTREPRISE, ses dirigeants, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation du Service, dans la mesure où une telle limitation est permise par la loi applicable. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave lorsque la loi le prévoit, de dommages corporels imputables à une faute, de violation des droits impératifs des consommateurs ou de tout autre cas dans lequel la loi interdit une telle exclusion. Rien dans le présent article ne limite les recours légaux dont vous disposez au Canada.

 

 

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de défendre NOM DE VOTRE ENTREPRISE, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses dirigeants, ses responsables, ses agents, ses contractants, ses concédants, ses prestataires de services, ses sous-traitants, ses fournisseurs, ses stagiaires et ses employés contre les réclamations de tiers résultant directement de votre violation des présentes Conditions ou de la violation d’une loi ou des droits d’un tiers par vos actes. Cette obligation s’applique uniquement dans la mesure où la loi le permet et ne vous impose aucune responsabilité pour les actes ou omissions imputables à notre entreprise ou à ses représentants.

 

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera interprétée ou limitée dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme à la loi, lorsque cela est possible. Si elle ne peut être rendue applicable, elle sera réputée dissociée des présentes Conditions, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucune disposition ne sera interprétée de manière à priver un consommateur d’un droit impératif prévu par la législation canadienne applicable.

 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation resteront en vigueur après celle-ci dans la mesure nécessaire à leur exécution, conformément à la loi applicable.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous conformément à la loi applicable. Vous pouvez cesser d’utiliser nos Services à tout moment. Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez demander sa fermeture en nous contactant. La cessation d’utilisation du site ne supprime pas les droits ou obligations liés aux commandes déjà passées, aux remboursements, aux garanties légales ou au traitement des renseignements personnels.

Si nous estimons, sur la base de motifs raisonnables, que vous avez violé les présentes Conditions, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service dans la mesure permise par la loi et, lorsque cela est requis, après vous en avoir informé. Vous demeurez responsable des sommes légalement dues au titre des commandes exécutées avant la résiliation. Toute somme perçue pour un produit ou un service non fourni sera remboursée lorsque la loi l’exige. Aucune résiliation ne peut supprimer les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu des lois canadiennes applicables.

 

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que toute autre politique ou règle d’exploitation publiée sur ce site ou relative au Service, constituent l’accord régissant votre utilisation du Service. Elles remplacent les communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, concernant le même objet, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable et des engagements contractuels qui demeurent en vigueur.

Les présentes Conditions sont interprétées de bonne foi et conformément aux règles d’interprétation applicables au Canada. Toute ambiguïté sera interprétée conformément à la loi applicable, notamment aux règles de protection des consommateurs qui pourraient s’appliquer.

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis par les lois applicables au Canada et par celles de la province ou du territoire où notre entreprise est établie, indiqué à l’adresse suivante : ADRESSE POSTALE DE L'ENTREPRISE, sous réserve des règles impératives applicables. Si vous résidez dans une autre province ou un autre territoire du Canada, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre lieu de résidence continueront de s’appliquer lorsqu’elles sont applicables. Rien dans le présent article ne limite le droit d’un consommateur de saisir une juridiction compétente lorsque la loi lui reconnaît ce droit.

 

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, dans la mesure permise par la loi, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site pour vérifier si des changements ont été apportés. Lorsque les modifications nécessitent votre consentement ou un avis préalable en vertu de la loi applicable, nous prendrons les mesures nécessaires. Les modifications ne porteront pas atteinte aux droits déjà acquis ni aux protections impératives accordées aux consommateurs au Canada.

 

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent nous être envoyées à l’adresse suivante : ADRESSE EMAIL.